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Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant et doit être faire dans les cinq jours qui suivent la naissance (samedi et dimanche compris).

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de cinq jours fixé par l’article 55 du Code civil. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si l’enfant naît un lundi ou un mardi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

L’acte de naissance est établi à la mairie du lieu de l’accouchement. Si l’enfant a fait l’objet d’une reconnaissance anticipée, vous devez obligatoirement fournir ce document lors de la déclaration de naissance car celle-ci influe sur le nom de famille de l’enfant. Le premier parent à reconnaître son enfant lui transmettra son nom ; il sera possible, lors de la naissance, d’établir une déclaration conjointe de choix de nom ou après la naissance, d’établir une déclaration conjointe de changement de nom au moment de la reconnaissance paternelle. Ce document est disponible à la maternité.

Pièces à fournir :

  • Le livret de famille pour y inscrire l’enfant
  • Justificatif de domicile
  • Le certificat établi par la sage-femme ou le médecin
  • Pièce d’identité (Carte nationale d’identité, passeport)
  • La déclaration conjointe de choix de nom pour le premier enfant commun du couple (Formulaire 15286*01)
  • Copie de l’acte de reconnaissance
  • Certificat de coutume en cas d’application d’un nom inhabituel en droit français

Délivrance des documents

Des copies intégrales et des extraits d’acte sont délivrés, ainsi que la demande du livret de famille, selon le statut du requérant.