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Les demandes d’autorisation d’urbanisme

La demande d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et selon l’importance des travaux, il est nécessaire d’effectuer différentes démarches, parfois même plusieurs. Tous les documents et informations nécessaires et détaillées pour les différentes démarches sont disponibles sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Pour plus d’informations concernant le plan local d’urbanisme, n’hésitez pas à consulter notre section “Documents” dédiée à cet effet.

Les démarches courantes :

LE CERTIFICAT D’URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.

Site du gouvernement pour plus de détail sur la formalité: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

La déclaration préalable doit être déposée en 4 exemplaires. Les travaux suivants sont soumis à la déclaration préalable, dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ du permis de construire :

  • Constructions dont la surface de plancher est inférieure à 5 m² et dont la hauteur est supérieure à 12 m.
  • Murs, clôtures (grillage, portail, portillon) quelle que soit leur hauteur.
  • Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (création d’une fenêtre, ravalement, pose d’un climatiseur …)
  • Changements de destination d’un bâtiment existant (par exemple un commerce devenant une habitation).
  • Travaux créant une surface de plancher supérieure à cinq mètre carrés (5 m²) et inférieure à vingt mètres carrés (20 m²).
  • Travaux entraînent la création d’une surface de plancher inférieure à 40 m² sans porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 150 m².
  • Piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m² qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 m.
  • Division foncière.

Site du gouvernement pour plus de détail sur la formalité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire doit être déposé en 6 exemplaires. Vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher (voir https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R11405) ou d’emprise au sol (par exemple, construction d’une véranda ou d’un garage, surélévation de votre maison – voir https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R15257).

Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte – voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568).

ATTENTION : Dans tous les cas, le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser le projet si la surface de plancher (voir https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R11405) de votre construction dépasse 150 m² ou si les travaux soumis à permis de construire conduisent la surface de plancher (voir https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R11405) de l’ensemble à dépasser 150 m².

Site du gouvernement pour plus de détail sur la formalité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

LE PERMIS MODIFICATIF

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. Il doit être déposé en 6 exemplaires.

Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :

  • La réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
  • L’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade) ;
  • Le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau Permis de Construire doit être demandé.

Site du gouvernement pour plus de détail sur la formalité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

LE PERMIS DE DEMOLIR

Le permis de démolir doit être déposé en 4 exemplaires. Site du gouvernement pour plus de détail sur la formalité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

LE TRANSFERT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions :

  • Que le permis (à transférer) soit encore valide (un permis est valable 3 ans),
  • Que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

Le transfert n’est pas automatique, il fait l’objet d’une décision de la mairie constatant :

  • Le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).
  • L’accord de l’ancien et du nouveau titulaire du permis,
  • Le changement de titulaire,
  • Le nouveau titulaire doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis de construire ou d’aménager.

Site du gouvernement pour plus de détail sur la formalité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires. Le délai d’instruction du dossier varie de 1 à 5 mois selon les travaux et le secteur de la Commune. Le délai vous sera précisé dans le récépissé qui vous sera remis lors de l’enregistrement de votre dossier en Mairie.

LA DECLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER

La déclaration d’ouverture des travaux (DOC) intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier et être déposé en 3 exemplaires.

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’1 an. Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an :

  • si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans,
  • ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année.

La demande de prorogation doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

LA DECLARATION D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l’objet :

  • D’un permis de construire.
  • D’un permis d’aménager.
  • D’une déclaration préalable.

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le dossier, établi en 3 exemplaires, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Site du gouvernement pour plus d’information sur cette démarche : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997